PARTIE I – LOCATAIRES
Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités selon lesquelles la société AOD INTERNATIONAL (ci-après dénommée « AOD INTERNATIONAL») permet aux utilisateurs de consulter la plateforme internet de réservation d’appartements exploitée sur le Site Internet www.tripntrends.com (ci-après « le Site »).
Le Site est destiné à mettre en relation des propriétaires de biens désirant les proposer à la location saisonnière et des locataires voyageurs recherchant un hébergement à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes locations de biens, y compris ceux situés hors du territoire français.
Article 1- DÉFINITIONS
1.1. Les termes “loueur”ou “propriétaire” désignent :
- Le propriétaire du produit proposé (appartement, villa, maison…),
- Toute personne mandatée par le propriétaire du bien : agence immobilière, syndic, agence de voyage, avocat, mandataire etc., à l’exclusion expresse de la société AOD INTERNATIONAL, qui n’est, en aucun cas, mandataire du propriétaire.
1.2 Les termes « Le site », ou « la plateforme » désignent la plateforme internet Trip’N’Trends, propriété de la société par actions simplifiées AOD International ou de toute autre de ses filiales, accessible à l’adresse www.tripntrends.com .
1.3. AOD INTERNATIONAL désigne la société exploitant le site internet www.tripntrends.com , étant précisé que la mission de AOD INTERNATIONAL se limite à la présentation aux utilisateurs d’offres de location de biens appartenant aux propriétaires, à l’exclusion de tout bien qui lui appartiendrait ou pour lesquels elle détiendrait des mandats de gestion.
1.4. Les termes « locataire », « client » ou « voyageur » désignent la personne qui réserve un bien via le site www.tripntrends.com .
1.5. Les termes « le bien » ou « l’hébergement » désignent l’appartement, maison, penthouse, villa ou autre type de logement proposé à la location par AOD INTERNATIONAL via le site www.tripntrends.com .
1.6. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte la plateforme Trip’N’Trends ou utilise les services qui y sont proposés.
1.7. Le signe « T&T » désigne le site internet objet des présentes conditions générales.
Article 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les conditions et modalités selon lesquelles AOD INTERNATIONAL offre au client, via le site www.tripntrends.com , un service de réservation de biens proposés à la location saisonnière par les propriétaires, à l’exclusion expresse de tout service de location.
La relation contractuelle entre propriétaire et locataire est distincte des présentes, ce que le client reconnaît et accepte sans réserve.
Article 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-17 du Code de la consommation, et en particulier :
– l’identité et les coordonnées du loueur ;
– les principales caractéristiques des biens proposés à la location ;
– l’identité et les coordonnées de la société AOD INTERNATIONAL
– le prix total de la réservation ;
– les modalités de paiement;
– l’absence de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La création d’un compte Trip’N’Trends et / ou de toute réservation d’un bien figurant sur la plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce que le client reconnaît expressément.
Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur la plateforme. Elles peuvent être enregistrées, aux fins de conservation, par le client.
Article 5 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
AOD INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions unilatéralement. Elle en informe ses clients à travers une publication des nouvelles conditions, ainsi qu’en leur envoyant des notifications par email.
Les modifications des conditions générales sont opposables aux clients de la plateforme à compter de leur mise en ligne.
En cas de modification depuis la dernière connexion du client, c’est de la responsabilité du client d’en prendre connaissance.
Article 6 – ADMISSIBILITÉ
Le site et les services proposés s’adressent aux personnes majeures (18 ans ou plus). En utilisant la plateforme, le client certifie respecter les conditions d’âge requises et disposer de sa pleine capacité juridique pour s’engager.
Article 7 – DESCRIPTION DU SERVICE
7.1. AOD INTERNATIONAL n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire, mettant en relation les propriétaires de biens mis à la location saisonnière et les locataires désirant bénéficier d’un hébergement temporaire.
AOD INTERNATIONAL n’est pas propriétaire des biens loués, ni ne les gère, ni ne les loue. Elle s’assure, préalablement à la publication de l’annonce sur le Site, de la propriété du bien par le loueur et des pouvoirs dont il dispose pour consentir la location.
7.2. L’utilisateur peut accéder aux services proposés par AOD INTERNATIONAL en se connectant sur le Site accessible à l’adresse www.tripntrends.com .
Le fonctionnement du site consiste en la publication d’annonces par AOD INTERNATIONAL permettant la réservation par les utilisateurs de biens résidentiels ou autres.
AOD INTERNATIONAL :
- Publie les annonces qui lui ont été confiées par des tiers, propriétaires ou leur mandant, ainsi que les conditions qui s’y appliquent,
- Reçoit le versement des acomptes pour la réservation de la part des clients, au nom des loueurs,
- Transmet les fonds revenants aux loueurs via Paypal, transferts bancaires, ou autre.
- Fournit des informations à titre indicatif concernant des événements qui ont lieu dans différentes localités.
- Fournit des informations à titre indicatif concernant des lieux à visiter dans les différentes localités.
7.3. Conditions de réservation de biens
La consultation des biens est possible sans la création d’un compte Trip’N’Trends.
En revanche, afin de réserver un bien via le Site, le client doit renseigner un certain nombre d’informations.
Les données obligatoires demandées sont un nom, prénom, un email valide et un numéro de téléphone. Dans les meilleurs délais suivant son inscription, le client reçoit un courrier électronique aux termes duquel figurent l’ensemble des informations relatives à la demande de réservation.
7.4. Pré-réservation et réservation effective du bien
Le client sélectionne sur le Site le bien qu’il a choisi de louer, ainsi que les jours et heures d’arrivée et de départ et le nombre de personnes logées.
Il adresse une demande de pré-réservation à AOD INTERNATIONAL qui s’engage à le renseigner, dans un délai de 72 heures à compter de sa demande, sur la disponibilité du bien aux dates indiquées, en considération des informations dont il dispose de la part des propriétaires.
Le client est informé, avant de finaliser la pré – réservation, du coût total de sa réservation, du dépôt de garantie pouvant être exigé par le propriétaire et des modalités, dates et lieux de paiement.
AOD INTERNATIONAL adresse au client un email de confirmation de la disponibilité du bien aux dates choisies et lui demande de confirmer ou infirmer sa demande de réservation (présence de boutons OUI ou NON).
Si le client confirme sa demande de réservation (bouton OUI), un email lui est adressé lui demandant de procéder au paiement de l’acompte demandé ou au paiement de l’intégralité de la location, selon les conditions applicables au bien et précisées dans l’annonce.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la pré-réservation dans les conditions définies à l’article 12 ci-après (PARTIE I – LOCATAIRES), en renseignant les informations demandées (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration et cryptogramme).
Tant que le client n’a pas reçu de notification de la disponibilité du bien, il demeure libre de ne pas donner suite. Dans ce cas, il en informe AOD INTERNATIONAL, sans qu’aucun frais ne puisse être mis à sa charge.
Si le bien n’est pas disponible aux dates choisies, ou que le client ne souhaite pas donner suite (bouton NON), la pré-réservation est annulée sans qu’aucun frais ne soit facturé au client.
Une fois la réservation validée, AOD INTERNATIONAL adresse au client, par courrier électronique, le récapitulatif de la réservation mentionnant le détail de la réservation, les jours et heures d’arrivée et de départ et le tarif restant à régler entre les mains du propriétaire, le cas échéant.
La pré-réservation au moyen de la saisie des coordonnées bancaires vaut mandat donné par le client à l’établissement teneur de son compte de payer la somme figurant dans le récapitulatif de la réservation dès réception de la confirmation de la disponibilité du bien par AOD INTERNATIONAL.
Le client est parfaitement informé et accepte que la réservation est ferme à compter de la confirmation de la disponibilité du bien par AOD INTERNATIONAL, et vaut acceptation sans réserve des tarifs proposés par le propriétaire.
Le client est également avisé du fait qu’il ne pourra annuler sa réservation que sous les réserves et les conditions indiquées à l’article 11 ci-après (PARTIE I – LOCATAIRES).
7.5. Les clients ayant séjourné dans l’un des biens proposés par le site et qui ont loué par son intermédiaire ont la possibilité de faire un retour et de publier un commentaire visible sur le site. Ce droit est réservé uniquement aux clients.
AOD INTERNATIONAL décide de publier ou non un commentaire, à sa discrétion, et dispose de la possibilité de censurer certains commentaires qu’il juge offensifs, inappropriés, ou à caractère raciste, sexuel ou homophobe. Il se réserve également le droit d’en informer ou pas le client qui a émis le commentaire censuré.
Article 8 – OBLIGATIONS DE AOD INTERNATIONAL
8.1. AOD INTERNATIONAL s’engage, par l’intermédiaire de son site internet, à mettre en relation des propriétaires de biens désirant les proposer à la location saisonnière et des locataires voyageurs recherchant un hébergement à titre de résidence provisoire et de plaisance, via le Site.
AOD INTERNATIONAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du site, procéder à toutes réparations nécessaires sur le site dans les plus brefs délais afin de permettre aux utilisateurs la consultation des annonces et l’obtention de renseignements sur les biens mis à la location.
8.2. AOD INTERNATIONAL s’assure, préalablement à la publication de l’annonce sur le site, de la propriété du bien par le loueur, de ses pouvoirs pour la mise en location et / ou de la validité des pouvoirs conférés au mandataire du loueur.
8.3. AOD INTERNATIONAL s’oblige à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations à caractère personnel et les coordonnées bancaires qui lui ont été transmises par le locataire, et s’interdit de les diffuser sans leur autorisation préalable et spécifique. Par exception à ce qui précède, AOD INTERNATIONAL sera autorisé à révéler ces informations en cas d’injonction qui lui serait faite par les services de police ou par toute juridiction.
8.4. Dans le cas spécifique où le bien réservé (ayant donné lieu au paiement d’un accompte) n’est plus disponible en raison d’un événement survenu ne dépendant pas de la volonté du loueur (retrait du mandat de gestion sans préavis ou événement exceptionnel présentant les caractéristiques de la force majeure), AOD INTERNATIONAL fera ses meilleurs efforts pour fournir au locataire une alternative aux mêmes conditions tarifaires : la location d’un bien similaire, situé dans la même zone géographique ou d’un hébergement hôtelier.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le client s’engage à faire un bon usage de la plateforme Trip’N’Trends et s’engage de ne pas :
– Usurper l’identité d’un loueur ou d’un locataire,
– Utiliser un moyen de paiement ayant fait l’objet d’un vol ou d’une fraude,
– Copier ou reproduire des textes ou du contenu du site, ou des photographies des biens sans l’autorisation préalable de AOD INTERNATIONAL,
– Proférer sur le Site des propos à caractère raciste, homophobe, sexuel etc,
Dans le cas d’une utilisation proscrite, ou la suspicion d’un comportement jugé inapproprié par le site, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du client en question, et d’entamer une procédure à son encontre si nécessaire.
9.2. Le client s’engage à régler le prix de sa réservation, selon les conditions indiquées sur l’annonce et figurant sur le site.
9.3. Outre les obligations expresses qui figureront dans le contrat de location signé entre le propriétaire ou son mandant et le client locataire, le client reconnaît être informé et accepte qu’il devra s’abstenir de tout tapage ou bruit excessif dans le bien loué, user mais non abuser des objets mobiliers mis à sa disposition.
Il s’engage à libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a reçus.
Article 10 – TARIFS
10.1. : La consultation des annonces de location figurant sur le Site est gratuite pour le locataire, à l’exception du coût de connexion qui reste à sa charge et aux tarifs applicables par son opérateur.
10.2. : Les réservations sont payables, au tarif en vigueur indiqué sur le site et selon les modalités figurant sur l’annonce et sur le récapitulatif de la réservation (article 7.4 ci-dessus).
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Les commissions de change pouvant être exigibles, le cas échéant, sont à la charge du client.
10.3. Le client devra régler également le dépôt de garantie pouvant être demandé par certains propriétaires, dont le montant figure sur le site, entre les mains du propriétaire.
La somme du dépôt de garantie, non productive d’intérêts, sera restituée au client à la fin de son séjour au moment de son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’autres objets. Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le locataire s’engage d’ores et déjà à en parfaire la somme.
Le dépôt de garantie ne servira en aucun cas à couvrir des montants impayés liés au loyer.
10.4. : Le tarif de la réservation tel qu’il figure sur le récapitulatif de la réservation comme indiqué à l’article 7.4 est ferme et définitif.
Ce montant n’inclut pas les frais de réparations et de remise en état du bien et des objets mobiliers le garnissant, la perte ou le vol d’objets mobiliers, qui pourraient être demandés par le propriétaire en supplément du dépôt de garantie.
10.5. La rémunération de AOD INTERNATIONAL, à la charge du client, est inclue dans le prix de la nuitée payée par le client.
AOD INTERNATIONAL conserve, lors du paiement de l’acompte, les frais inhérents aux services qu’il propose et reverse le solde convenu au propriétaire, dans la devise choisie par celui-ci, par Paypal, transfert bancaire ou autre moyen convenu préalablement.
Article 11 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION – ANNULATION
11.1. : La réservation d’un bien est ferme, sauf annulation selon modalités indiquées à l’article 11.2.
La réservation ne pourra faire l’objet de modifications à compter de la validation de la commande qu’avec l’accord exprès du loueur.
Le client déclare être parfaitement informé et accepte que la nouvelle réservation pourra donner lieu à la facturation d’un nouveau tarif.
11.2. Le client peut annuler sans coût pendant la phase de pré-réservation définie à l’article 7.4 ci-dessus. A cette fin, il doit informer AOD INTERNATIONAL de son intention, à charge pour cette dernière de transmettre l’information au loueur.
11.3. Le client peut annuler une réservation effective ayant donné lieu au versement d’un acompte en suivant la politique d’annulation du loueur précisée dans l’annonce, définissant les conditions, modalités et délais d’annulation.
AOD INTERNATIONAL restitue au client, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de son annulation, la somme de l’acompte lui revenant, telle que définie dans l’annonce.
Le client est informé et accepte qu’en cas d’annulation, il conserve le coût de la rémunération de la société AOD INTERNATIONAL, qui sera prélevée sur le montant de l’acompte qui lui est restitué.
11.4. Dans le cas spécifique où le bien réservé ayant donné lieu au paiement d’un acompte n’est plus disponible en raison d’un événement survenu ne dépendant pas de la volonté du loueur, AOD INTERNATIONAL, sous réserve d’en avoir été elle-même informée en temps utiles, fera ses meilleurs efforts pour en informer le locataire dans les meilleurs délais et lui proposer une solution de substitution.
Article 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT
12.1 Cas général : L’acompte exigé lors de la réservation du bien, correspondant à 30 % du coût de la location, est payable au comptant, au moment de la réservation par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l’article 7.4 ci-dessus, entre les mains de AOD INTERNATIONAL par voie de paiement sécurisé.
Le solde, soit 70 % du prix de la réservation, sera payé directement par le locataire au loueur ou à toute personne mandatée à cet effet, par tout moyen de paiement accepté par ces derniers, tels qu’indiqués sur l’annonce.
12.2. Lorsque le loueur exige le paiement de l’intégralité du coût de la location, le locataire verse entre les mains de AOD INTERNATIONAL une somme équivalente à la totalité de son séjour, comme précisé sur l’annonce figurant sur le Site, au moment de sa réservation.
12.3. Les modes de paiement acceptés sont carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne (Stripe ou autre).
Le client est informé que ses coordonnées bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs de la société AOD INTERNATIONAL et que cette dernière ne dispose d’aucun accès auxdites coordonnées.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par AOD INTERNATIONAL des sommes dues.
Article 13 – RESPONSABILITÉ DE AOD INTERNATIONAL
13.1. Son rôle se limitant à la mise en relation des loueurs et des locataires et à la possibilité de réserver des biens via le site, AOD INTERNATIONAL décline toute responsabilité relative au contenu des annonces, à l’insuffisance ou au caractère erroné ou mensonger des informations et photographies transmises par le loueur et figurant sur le Site.
Il est rappelé que l’état du bien loué et sa conformité avec les informations figurant sur le site ne relèvent que de la responsabilité du loueur ou de son mandataire, AOD INTERNATIONAL ne contrôlant pas l’état des biens, ni leur caractère adapté à la location.
De même, AOD INTERNATIONAL ne se porte pas garant de la conformité des photographies fournies par les loueurs avec les biens mis en location.
Le client est informé et accepte qu’il devra formuler toutes réclamations et tous recours relatifs au contenu de l’annonce et aux informations et photographies fournies par le loueur, qu’à l’encontre du propriétaire ou de son mandataire, AOD INTERNATIONAL ne pouvant être appelé ou recherché à cet égard.
13.2. Le site peut contenir certains liens informatiques dirigeant l’utilisateur vers d’autres sites, à titre purement indicatif. AOD INTERNATIONAL n’est nullement responsable du contenu ou des services et produits proposés par lesdits sites.
13.3. AOD INTERNATIONAL fait tous ses efforts pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du site afin de permettre aux clients de consulter les annonces des loueurs, dans les conditions prévues aux présentes.
AOD INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou de l’impossibilité momentanée d’accès au site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le locataire étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
13.4. Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de AOD INTERNATIONAL ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
En tout état de cause, AOD INTERNATIONAL ne pourra jamais être tenu pour responsable des dommages subis par le locataire et liés notamment :
– A la location elle-même, au défaut de conformité des annonces et photographies au bien loué, étant ici rappelé qu’il n’existe entre AOD INTERNATIONAL et les propriétaires aucun mandat de location ou de gestion, ni lien de subordination et que la prestation de AOD INTERNATIONAL se limite à la mise en relation entre loueurs et locataires via le site internet,
– A tout incident ou dommage survenu au locataire ou à ses biens à l’occasion de la location,
– A une erreur dans le calcul du prix du séjour en devises étrangères,
– A tout incident ou interruption du site causé par un incident/une panne survenant sur les réseaux de télécommunications,
– A une utilisation du site par le client non conforme aux dispositions des présentes, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art,
– Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le client,
– A l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires du locataire, celles-ci n’étant pas stockées sur les serveurs du site et AOD INTERNATIONAL ne disposant d’aucun accès à ces coordonnées.
Dans le cas où la responsabilité de AOD INTERNATIONAL serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices indirects et consécutifs.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité à la rémunération perçue par AOD INTERNATIONAL au titre du service litigieux.
Article 14 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa réservation.
AOD INTERNATIONAL garantit la sécurité des informations personnelles transmises par le client et s’engage à les maintenir confidentiels. A ce titre, AOD INTERNATIONAL s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection et la confidentialité des données de toute nature transmises par le client, destinées notamment à empêcher la perte des données, leur utilisation illicite ou inappropriée, leur divulgation ou toute intrusion non autorisée.
AOD INTERNATIONAL s’engage à ne pas utiliser les informations fournies à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus à l’exception d’un traitement statistique, scientifique ou historique.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (N° CNIL 1891240 v 0).
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société AOD INTERNATIONAL, dont le siège social est sis 1137, chemin de Peyniblou, 06560 VALBONNE.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.tripntrends.com est la propriété de la société par actions simplifiées AOD International, enregistrée sous le numéro 812 516 557 auprès du RCS de Grasse (France), TVA intracommunautaire FR17 812516 557.
Le site, ses textes et ses contenus sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site et de son contenu sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – LITIGES
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, l’objet du litige. Les Parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au Contrat.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception susvisée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux français compétents.
PARTIE II – PROPRIÉTAIRES
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les conditions et modalités selon lesquelles la société AOD INTERNATIONAL (ci-après dénommée « AOD INTERNATIONAL») permet aux propriétaires de biens immobiliers, ou à leurs mandataires, de faire paraître des annonces de locations meublées saisonnières et de bénéficier d’une visibilité sur la plateforme internet de réservations d’appartements et maisons exploitée sur le Site Internet www.tripntrends.com (ci-après « le Site »).
Le loueur et AOD INTERNATIONAL déclarent que les réservations régies par les présentes portent exclusivement sur des biens loués à titre de résidence provisoire et de plaisance, à l’exclusion d’un usage d’habitation principale ou d’un usage mixte professionnel et d’habitation principale.
Les présentes conditions générales ont vocation à régir la location de biens se situant sur le territoire français, à l’exclusion de biens situés à l’étranger.
PARTIE II – Article 1- DÉFINITIONS
1.1. Le terme “loueur” ou “propriétaire” désigne :
- Le propriétaire du produit proposé (appartement, villa, maison…)
- Toute personne mandatée par le propriétaire du bien : agence immobilière, syndic, agence de voyage, avocat, mandataire etc.
1.2. Le terme “locataire” désigne la personne qui réserve un bien via le site www.tripntrends.com
1.3. AOD INTERNATIONAL désigne la société exploitant le site internet www.tripntrends.com , étant précisé que la mission de AOD INTERNATIONAL se limite à la présentation aux internautes d’offres de location de biens appartenant aux propriétaires, à l’exclusion de tout bien qui lui appartiendrait.
1.4. Le site désigne le site internet accessible à l’adresse www.tripntrends.com.
1.5. Le produit proposé/le bien désigne l’appartement/la villa (maison), proposé à la location au travers du site www.tripntrends.com
PARTIE II – Article 2 : OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les conditions et modalités selon lesquelles AOD INTERNATIONAL permet aux propriétaires ou à leurs mandataires de bénéficier d’une visibilité des biens proposés à la location saisonnière sur le site www.tripntrends.com et offre aux locataires un service de réservation desdits biens, à l’exclusion expresse de tout service de location.
La relation contractuelle entre propriétaire et locataire est distincte des présentes, ce que le propriétaire reconnaît et accepte sans réserve.
PARTIE II – Article 3 : OBLIGATIONS DU LOUEUR /PROPRIÉTAIRE
3.1. Le loueur s’oblige à mettre en location uniquement des biens dont il est propriétaire. A cette fin, il s’oblige à remettre à AOD INTERNATIONAL, préalablement à toute annonce, une copie de son titre de propriété ou d’une attestation notariée et, le cas échéant, de l’autorisation donnée par l’ensemble des copropriétaires du bien pour la mise en location sur le site internet.
De même, le mandataire du loueur s’oblige à justifier à AOD INTERNATIONAL, outre les documents visés ci-dessus, du mandat dont il dispose pour consentir la location au nom et pour le compte du loueur.
- Le loueur s’oblige à :
– Fournir à AOD INTERNATIONAL un état descriptif du bien loué comprenant l’ensemble des informations devant être communiquées à tout candidat locataire avant la signature de la réservation, et plus particulièrement, à titre non exhaustif : adresse, type de logement, superficie, nombre de pièces, dépendances, descriptif précis des parties et équipements privatifs, descriptif des parties et équipements communs, situation du bien dans la localité, équipements et biens mis à disposition.
Le loueur garantit l’exactitude et la véracité de ces informations, et déclare être informé que AOD INTERNATIONAL se réserve la possibilité d’engager toute procédure judiciaire à son encontre en cas de méconnaissance de cette obligation.
– Fournir des photographies de qualité suffisante du bien objet de la location : cuisine ou coin cuisine, salle de bain, chambres, salon. Le loueur certifie disposer des droits patrimoniaux sur ces photographies nécessaires à leur parution sur le site.
– Informer la société AOD INTERNATIONAL, pour précision dans l’annonce, de l’existence ou non d’un dépôt de garantie demandé au locataire au jour de l’entrée dans les lieux, et dans l’affirmative, le montant de celui-ci,
– Informer AOD INTERNATIONAL immédiatement pour tout changement qui pourrait avoir un impact sur le bien loué, ou sur sa qualité de loueur : vente, mutation, changement de prix demandé, arrêt des relations commerciales avec le Site.
– Louer le bien qu’il a inscrit sur la liste de www.tripntrends.com .
- Le Loueur reconnaît être parfaitement informé et accepte qu’il est tenu des obligations suivantes vis-à-vis du locataire :
– Fournir un état des risques naturels et technologiques afférent au bien loué et, le cas échéant, le constat des risques d’exposition au plomb afférent au bien loué.
– Fournir le bien dans un état propre, et avec les fournitures qu’il a mentionnées dans la description donnée à AOD INTERNATIONAL.
– Fournir les clés du bien loué au moment convenu. Le loueur et le locataire ayant convenu préalablement de la date et l’heure du rendez-vous.
– Faire son affaire personnelle, avec le locataire, de l’état des lieux d’entrée et de sortie, de telle sorte que AOD INTERNATIONAL ne puisse être inquiété ou recherché à cet égard, le rôle de AOD INTERNATIONAL se limitant à la mise en relation du loueur et du locataire.
– Respecter la période de location choisie par le locataire en son intégralité.
– Faire son affaire personnelle, auprès du locataire, du versement éventuel d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les dégradations et dommages causés au bien loué, obtenir du locataire le remboursement des frais de réparations et de remise en état pouvant s’avérer nécessaires.
– Procéder à toutes réparations pouvant être nécessaires dans le bien, entre deux périodes de locations, de telle sorte que le locataire puisse jouir paisiblement des lieux loués pendant la période de location choisie,
– Maintenir, pendant la période de location, l’assurance habitation couvrant le bien et les biens et objets de valeur qui s’y trouvent.
- Lorsqu’il reçoit une demande de réservation pour une période pendant laquelle le bien est indisponible, le Loueur devra en informer www.tripntrends.com dans un délai maximum de 72 h à partir de la réception de la demande de réservation.
- Si pour une raison ne dépendant pas de sa volonté (retrait du mandat sans préavis ou événement exceptionnel présentant les caractéristiques de la force majeure) , le loueur n’est plus dans la possibilité d’honorer la réservation faite ou de proposer le bien à la location, il devra en informer AOD INTERNATIONAL immédiatement.
- Le Loueur certifie qu’il dispose de sa pleine capacité civile pour procéder à la location du bien et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qu’il n’est pas en cessation des paiements et qu’il n’est pas placé sous une mesure de sauvegarde de justice.
Le Loueur est tenu d’informer AOD INTERNATIONAL sans délai en cas de survenance de l’une de ces procédures.
- Le Loueur déclare être informé qu’il est tenu de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus en contrepartie de la location du bien lui appartenant par AOD INTERNATIONAL de la plateforme www.tripntrends.com . Il s’engage à déclarer l’ensemble des sommes perçus des locataires, de telle sorte que AOD INTERNATIONAL ne puisse être recherché ou inquiété à cet égard.
PARTIE II – ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE AOD INTERNATIONAL
4.1. AOD INTERNATIONAL s’oblige à :
– Respecter la confidentialité de l’ensemble des informations à caractère personnel et les coordonnées bancaires qui lui ont été transmises tant par le loueur que par le locataire, et s’interdit de les diffuser sans leur autorisation préalable et spécifique. Par exception à ce qui précède, AOD INTERNATIONAL sera autorisé à révéler ces informations en cas d’injonction qui lui serait faite par les services de police ou par toute juridiction.
– S’assurer que la mise en location du bien réservé se fasse selon les conditions convenues préalablement (dates, remise des clefs, prix).
– Virer la somme revenant au loueur /propriétaire au plus tard 72 heures après la confirmation de la réservation : soit 15 15 % en cas d’acompte versé de 30 %, ou en cas de conditions spécifiques comme étant prévu dans le contrat signé avec le loueur.
– Faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme internet de réservations d’appartements saisonniers exploitée sur le Site, procéder à toutes réparations nécessaires sur le site dans les plus brefs délais.
- Dans le cas spécifique où le bien réservé (ayant donné lieu au paiement d’un acompte) n’est plus disponible en raison d’un événement survenu ne dépendant pas de la volonté du loueur (retrait du mandat de gestion sans préavis ou événement exceptionnel présentant les caractéristiques de la force majeure), le Site s’engage à fournir au locataire une alternative : la location d’un bien similaire, situé dans la même zone géographique ou hébergement hôtelier.
- En cas d’annulation de la part du locataire, AOD INTERNATIONAL devra restituer au locataire la somme de l’acompte lui revenant : soit 15 % en cas d’acompte versé de 30 %, ou en cas de conditions spécifiques comme étant prévu dans le contrat signé avec le loueur, dans un délai de 15 jours à compter de l’annulation.
5. AOD INTERNATIONAL certifie qu’il dispose de sa pleine capacité civile pour s’engager aux termes des présentes et qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qu’il n’est pas en cessation des paiements.
AOD INTERNATIONAL est tenu d’informer le loueur sans délai en cas de survenance de l’une de ces procédures.
PARTIE II – ARTICLE 5 – DROITS DU LOUEUR
Le loueur se réserve la possibilité de louer par lui-même ou via d’autres intermédiaires le bien mis à la location sur le Site. Il s’oblige à informer AOD INTERNATIONAL de toute réservation qu’il aurait pu consentir, dans un délai de 72 heures à compter de la confirmation de la réservation, afin de permettre à AOD INTERNATIONAL de mettre à jour sur le Site la disponibilité du bien sur la période considérée.
Le loueur dispose de la possibilité de retirer de la liste des biens figurant sur le Site son bien à tout moment, étant précisé qu’en cas de réservations déjà confirmées, le retrait ne pourra prendre effet qu’à l’expiration de la période réservée.
PARTIE II – ARTICLE 6 – DROITS DE L’INTERMÉDIAIRE
AOD INTERNATIONAL se réserve la possibilité de retirer de la liste des biens loués tout bien, pour lequel il a été informé que les informations fournies sont mensongères, en cas d’absence de justification de la qualité de propriétaire ou de mandataire ou en cas de défaut de fourniture des informations obligatoires visées à l’article 3 des présentes.
AOD INTERNATIONAL peut valablement annuler toute réservation faite avec un moyen de paiement ayant fait objet d’une fraude, pour lequel il a été informé, sans verser d’indemnités au locataire et au loueur.
AOD INTERNATIONAL percevra lors de la réservation d’un bien, un acompte de 30% versé par le locataire (CAS GÉNÉRAL). Les 70 % restant seront payés directement auprès du loueur ou toute personne mandatée à cet effet. Toutefois, certains loueurs professionnels peuvent exiger un prépaiement de la totalité de la somme avant la date d’arrivée du locataire. Dans ce cas, ces conditions spécifiques seront précisées expressément dans l’annonce et le Site prélèvera la somme équivalente à la totalité de la période réservée.
PARTIE II – ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU SITE
Le rôle de AOD INTERNATIONAL se limitant à la mise en relation des loueurs et des locataires et à la possibilité de réserver des biens, AOD INTERNATIONAL décline toute responsabilité relative au contenu des annonces, à l’insuffisance ou au caractère erroné ou mensonger des informations et photographies transmises par le loueur et figurant sur le Site.
Il est rappelé que l’état du bien loué et sa conformité avec les informations figurant sur le Site ne relèvent que de la responsabilité du Loueur ou de son mandataire.
AOD INTERNATIONAL fait tous ses efforts pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site afin de permettre la visibilité sur le Site des annonces des loueurs, dans les conditions prévues aux présentes.
AOD INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou de l’impossibilité momentanée d’accès au Site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le loueur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de AOD INTERNATIONAL ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
En tout état de cause, AOD INTERNATIONAL ne pourra jamais être tenu pour responsable des dommages subis par le loueur et liés notamment :
– Aux dommages et / ou dégradations du bien loué ou du mobilier et des objets garnissant le bien causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou de tout autre objet mis à la disposition du locataire,
AOD INTERNATIONAL n’agissant qu’en qualité d’exploitant du Site et non en qualité de mandataire du loueur, ce dernier déclare être informé qu’il devra faire son affaire personnelle des réparations, frais de remise en état ou achats de biens consécutifs au séjour d’un locataire, à charge pour le loueur, le cas échéant, de se rapprocher de son mandataire à cette fin, le tout sans recours à l’égard de AOD INTERNATIONAL.
– Au défaut ou au retard de paiement de toute somme due par le locataire, à l’exception du paiement effectué lors de la réservation du bien via le site, tel qu’exposé à l’article 6,
– A l’absence de respect par le locataire des règles et consignes de sécurité dans les locaux, au bruit et aux nuisances excessives causés par le locataire au voisinage,
– A tout incident ou interruption du Site causé par un incident/une panne survenant sur les réseaux de télécommunications,
– Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le loueur,
– A la perte ou à l’altération des informations transmises par le loueur relatives au bien, ou des accès indésirables au Site, et ce, malgré la mise en place par AOD INTERNATIONAL de procédures de sécurité,
– A l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires du loueur, celles-ci n’étant pas stockées sur les serveurs du Site et AOD INTERNATIONAL ne disposant d’aucun accès à ces coordonnées.
Dans le cas où la responsabilité de AOD INTERNATIONAL serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices indirects et consécutifs.
Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité à la rémunération perçue par AOD INTERNATIONAL au titre du service litigieux.
PARTIE II – ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au loueur sont nécessaires au traitement de son annonce.
AOD INTERNATIONAL garantit la sécurité des informations personnelles transmises par le loueur et s’engage à les maintenir confidentiels. A ce titre, AOD INTERNATIONAL s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection et la confidentialité des données de toute nature transmises par le loueur, destinées notamment à empêcher la perte des données, leur utilisation illicite ou inappropriée, leur divulgation ou toute intrusion non autorisée.
AOD INTERNATIONAL s’engage à ne pas utiliser les informations fournies à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus à l’exception d’un traitement statistique, scientifique ou historique.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (N° CNIL 1891240 v 0) .
Le loueur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la société AOD INTERNATIONAL, dont le siège social est sis 1137, chemin de Peyniblou, 06560 VALBONNE.
PARTIE II – ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.tripntrends.com est la propriété de la société AOD International SAS, enregistrée sous le numéro 812 516 557 auprès du RCS de Grasse (France), TVA intracommunautaire FR17 812 516 557.
Le site, ses textes et ses contenus sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site et de son contenu sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
PARTIE II – ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
PARTIE II – ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, l’objet du litige. Les Parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au Contrat.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception susvisée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux français compétents.
PARTIE II – ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’inscription sur le site internet et la fourniture à AOD INTERNATIONAL des informations relatives au bien proposé à la location emportent adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce que le loueur reconnaît expressément.
Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Elles peuvent être enregistrées, aux fins de conservation, par le loueur.
AOD INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions unilatéralement.
Il en informe ses clients à travers une publication des nouvelles conditions, ainsi qu’en leur envoyant des notifications par email.
Les modifications des conditions générales sont opposables au loueur à compter de leur mise en ligne et prévaudront sur toute autre version antérieure.
En cas de modification depuis la dernière connexion du loueur, elles devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation.
Conditions Générales de Vente applicables à partir du 1er Juin 2017
“AOD INTERNATIONAL” SAS
Siège social: 1137, chemin de Peyniblou
06560 VALBONNE
Siret 812 516 557 RCS de Grasse
TVA N° FR 17 812516 557